Fonction publique : le retard pris dans l'instruction d'une demande d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie peut ouvrir droit à indemnisation
Par Charles CARLUIS le 28/03/2024
Un récent jugement du tribunal administratif de Versailles (TA Versailles, 20/07/2023, n°2000463-2104766) est venu rappeler que le retard pris par l’administration dans l’instruction de la demande d’un agent tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie peut ... Lire la suite >